Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
Source : www.efl.frLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité … Lire la suite
Historique
-
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité …Source : www.efl.fr
-
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement, faute d'insertion dans cet acte d'une clause écartant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture...Source : www.editions-legislatives.fr -
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...Source : www.lemag-juridique.com -
Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Une ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à certaines dispositions du Code de l’urbanisme, afin de permettre la reconstruction des bâtiments publics ou privés détruits ou dégradés lors des violences urbaines survenues au début de l'été 2023...Source : www.lemag-juridique.com -
Statut de l’élu : cotisations et prise en compte des périodes de mandats des élus pour la retraite
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale...Source : www.maisondescommunes85.fr