Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
Publié le :
27/04/2017
27
avril
avr.
04
2017
Source : www.lextenso.frSelon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisations professionnelles locales et nationales, sont de plus en plus soumis à une concurrence – qu’ils estiment déloyale – d’autres corps de métiers qui eux aussi assurent des constructions « clés en main » de logement mais sans être soumis à l’obligation d’un « contrat de construction » tel que défini par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. De ce fait, ils n’ont pas, par exemple, l’assurance dommages-ouvrage à souscrire, ni à présenter les mêmes garanties bancaires... Lire la suite
Historique
-
Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Droit immobilier / Droit de la constructionSelon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisations professionnelles locales et nationales, sont de plus en plus soumis à une concurrence – qu’ils estiment déloyale – d’autres corps de métiers qui eu...Source : www.lextenso.fr
-
Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017Droit immobilier- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du compromis de vente. Un jugement rendu par la Cour de cassation rappelle que cette possibilité donnée au futur acquéreur réduit ses chances d'invoquer par la...Source : www.lavieimmo.com
-
(Rép. min.) Pouvoirs du maire en présence d’un terrain non entretenu au sein d’une zone d’habitation | Lextenso.fr
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit public / Droit administratifSi un propriétaire n’entretient pas un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation, selon l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut l’obliger à faire les travaux de remise en état ou, en cas de carence, faire procé...Source : www.lextenso.fr
-
Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit des sociétésLes statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d'assemblée générale...Source : www.efl.fr
-
Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017Droit immobilierPour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la procédure est plus beaucoup plus complexe. Vous avez 10 jours pour exercer votre droit de rétractation Lorsque vous...Source : edito.selogerneuf.com
-
Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Droit des sociétésette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le point. Instauré il y a 13 ans, le statut de JEI permet certaines exonérations fiscales et sociales dans un cadre bien précis. Initialement prévu po...Source : lentreprise.lexpress.fr