Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Historique

• Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précitée). Ces 317 communes ont été listées dans deux décrets...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consommation, « les produits et services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier
  
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...
  Source : www.service-public.fr
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• Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment écarter une offre inacceptable dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande ?
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les accords-cadres à bons de commande doivent comporter un montant maximum. Mais comment apprécier le caractère inacceptable d’une offre au regard des crédits budgétaires affectés à l’opération ? C’est à cette question que devait répondre le Conseil d’État dans une décision rendue le 12 juin 2024...
  Source : www.weka.fr
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