Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence

Historique

• Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
  Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements
  Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances...
  Source : www.juritravail.com
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• Nouveau lexique en matière d'urbanisme
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une nouvelle liste de termes et définitions intéressant les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est publiée au Journal officiel...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Fonction publique : les militaires bénéficient désormais de procédures simplifiées en cas de reconversion
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 porte application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 qui simplifie les dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile...
  Source : www.weka.fr
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• Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le conseil de surveillance nomme un nouveau membre du directoire et lui confère la qualité de président de cet organe...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission d'entreprise et régime Dutreil
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens globalement favorable aux contribuables, à compter du 1er janvier 2019...
  Source : lerevenu.com
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