Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France

Historique

• Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France
  Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017
  Droit des sociétés
  Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires". Un rapport sénatorial, établi par le biais de la Délégation des entreprises et relatif à la modernisation de la transmission d’entreprise en France,...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Permis d’aménager : paysagistes et architectes restent soudés - Le Moniteur
  Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Seul l’agenda parlementaire explique l’absence des paysagistes, dans le décret 2017-252 du 27 février dernier, qui réserve aux architectes la signature des permis d’aménager. Après la publication d’un autre décret qui fixera les modalités de mise en œuvre du nouveau statut de paysagiste concepteu...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Céder son entreprise à ses salariés : une aubaine - Le Figaro
  Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Comment pérenniser l'avenir d'une entreprise quand sonne pour son patron l'heure de la retraite ? Certains font le choix de céder leur société sous forme de coopérative à leurs salariés soucieux de préserver leur emploi tout en dégageant des profits. Dans le Morbihan, les salariés de Loy et Ci...
  Source : www.lefigaro.fr
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• L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d'années après, il demande l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS)...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
  Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
  Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine oblige le lotisseur à recourir à un architecte pour un projet de lotissement dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil fixé par décret (C. urb. art. L 441-4 modifié par la loi 2016-925 du 7-7-2016)....
  Source : www.efl.fr
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