Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
Publié le :
04/08/2016
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Source : www.lagazettedescommunes.comLa fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irrégulier d'usage d'un local... Nombreuses sont les dispositions qui impactent les communes. La Gazette fait le point.
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sera adopté courant octobre. Après être passé en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale le 12 juillet (la commission mixte paritaire, réunie le 21 juin, n’avait pas réussi à trouver de point d’accord), le texte sera examiné par le Sénat le 27 septembre prochain. La version actuelle du texte est donc quasiment définitive. Et ayant pour objectif de désengorger les tribunaux, le texte prévoit de transférer certaines de leurs compétences aux mairie... Lire la suite
Historique
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Démolition du bâtiment qui n'est pas conforme au cahier des charges du lotissement - Lotissements et divisions foncières
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Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit des sociétésUn bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire.Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâ...Source : business.lesechos.fr
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Aménagement du territoire : le gouvernement clarifie le rôle des Régions – Droit – Environnement-magazine.fr
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLe ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministres le 27 juillet, une ordonnance relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durabl...Source : www.environnement-magazine.fr
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Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
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Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLa fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irrégulier d'usage d'un local... Nombreuses sont les dispositions qui impactent les communes. La Gazette fait le point. Le p...Source : www.lagazettedescommunes.com
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3 solutions pour transmettre son entreprise
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