Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Historique

• Portée de la déclaration de créance par le débiteur
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'un certificat de projet sur les friches (application de l'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit constitutionnel
  
  Seule une révision constitutionnelle permettra de fixer le principe de différenciation territoriale, afin d'autoriser des collectivités de même catégorie à exercer des compétences différentes, estime le Sénat dans un rapport du 23 mai 2024...
  Source : www.weka.fr
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• Levée de fonds en seed de 1 million d'euros pour Seelab et son outil de création graphique
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Seelab.ai, la plateforme d’IA générative “tout-en-un” dédiée aux équipes créatives, vient de lever 1 million d’euros lors d’un tour de table mené par SideAngels. Cette levée de fonds d’amorçage marque un pas décisif pour cette jeune startup française qui ambitionne de devenir le leader national d...
  Source : www.actuia.com
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• Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31-12-2023 (CGI art. 44 sexi...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dan...
  Source : www.service-public.fr
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