Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa transmission d'entreprise est essentielle pour préserver les emplois, créer de la valeur et maintenir le savoir-faire national. Bpifrance en a fait une priorité stratégique, en soutenant les cédants et les repreneurs avec des financements et des accompagnements spécifiques... Lire la suite
Historique
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Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La transmission d'entreprise est essentielle pour préserver les emplois, créer de la valeur et maintenir le savoir-faire national. Bpifrance en a fait une priorité stratégique, en soutenant les cédants et les repreneurs avec des financements et des accompagnements spécifiques...Source : www.lemag-juridique.com
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...Source : www.lemag-juridique.com -
Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...Source : www.lemag-juridique.com -
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit public
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit de la consommation
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité par les ménages, en particulier dans un contexte inflationniste. En 2023, la DGCCRF a enquêté sur les pratiques des intermédiaires dans ce domaine...Source : www.economie.gouv.fr -
Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, en matière de changement d’usage illicite d’un local à usage d’habitation...Source : www.lemag-juridique.com