Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences

Historique

• Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
  Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016
  Droit commercial
  La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.En mai 2012, un homme a été révoqué de ses fonctions de président-directeur général (PDG) d’une société, mise en redressement judicia...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Accélérer les projets locaux et stabiliser le droit de la construction, les sénateurs n’en démordent pas - Règles et Normes
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les sénateurs ne désespèrent pas. Après une résolution portant sur treize mesures de maîtrise des normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction, un groupe de travail sur la simplification législative, 22 tables-rondes et auditions, une consultation nationale, une feuille de r...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  La créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés.Une société a été mise en redressement judiciaire en octobre 2009. Après que la...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• La liquidation judiciaire en cinq questions  - L'express
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Ultime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquidation judiciaire concerne les entreprises dans l'incapacité de payer leurs dettes. Explications.D'abord, il y a le redressement judiciaire. Les entreprises en cessation de paiements passent en général par cette étape préa...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit commercial
  La prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut...
  Source : www.efl.fr
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• Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
  Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  L’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des fournitures pendant la période d’observation sans en régler le montant à échéance. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire et le fournisseur assigne l’administrateur et le liquidateur en paiement du p...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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