Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Publié le :
27/10/2015
27
octobre
oct.
10
2015
Source : business.lesechos.frDans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.
Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit des sociétés vient d’être rappelé et appliqué par la Cour de cassation dans une affaire récente.
En l’espèce, suite au décès d’un associé, également gérant, d’une société civile immobilière (SCI), l’administrateur provisoire avait convoqué l’assemblée générale afin qu’elle nomme un nouveau gérant. Les héritiers de l’associé gérant décédé avaient alors participé à cette assemblée et pris part au vote de la décision, l’un d’eux ayant même été désigné comme nouveau gérant.
Or, les héritiers n’avaient pas été agréés par les associés survivants, ainsi que le prévoyaient les statuts de la SCI, non pas parce que l’agrément leur avait été refusé mais parce que la procédure d’agrément n’avait tout bonnement pas été mise en œuvre. Estimant qu’ils n’auraient pas dû prendre part au vote, l’un des associés survivants avait alors demandé en justice l’annulation de l’assemblée générale. Les juges lui ont donné raison et annulé l’assemblée générale ainsi que, par voie de conséquences, la décision nommant le nouveau gérant.. Lire la suite
Historique
-
Fusions-acquisitions, un tremplin vers la croissance
Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015Droit des sociétésLa croissance externe est souvent un moyen bien plus rapide pour développer une société que la croissance interne.istocksdaily/iStockLe moyen le plus rapide d'accélérer le développement de son activité consiste à racheter une entreprise. Autrefois réservée aux grands groupes, cette possibilité s'...Source : lexpansion.lexpress.fr
-
La BEI à la rescousse des #collectivités françaises #Environnement - Localtis.info
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit publicLa Banque européenne d'investissement ouvre une ligne de financement de 2 milliards d'euros auprès de la Caisse des Dépôts pour des prêts de long terme destinés à financer des projets de petites et moyennes collectivités liés à la transition écologique et énergétique. Ce partenariat inédit par so...Source : www.localtis.info
-
Fusion-absorption d'une SA d'habitations à loyer modéré... Lamy
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésNi les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'u...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésDans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit des sociétés vient d’être rappelé et appliqué par la Cour de c...Source : business.lesechos.fr
-
Entreprises de travaux publics, comment négocier ses contrats d’assurance ? - Droit de la construction
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans un contexte économique difficile, les entreprises de travaux publics doivent veiller à leur budget. Or, « l’assurance représente un poste budgétaire important », explique la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) dans sa fiche consacrée à la négociation des contrats d’assurance. Ce...Source : www.lemoniteur.fr
-
Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d’urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan loca...Source : www.lagazettedescommunes.com