Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le :
19/10/2016
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Source : business.lesechos.frLa sous-location commerciale obéit à la réglementation des baux commerciaux. Elle doit avoir été autorisée par le bailleur et ce dernier doit être appelé à concourir à l’acte de sous-location. Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier... autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. En principe, la sous-location commerciale est interdite. Il est toutefois possible d’y recourir par exception. La sous-location commerciale est un contrat par lequel une entreprise, locataire principale, permet à une autre entreprise, le sous-locataire, d’occuper les locaux loués moyennant une contrepartie... Lire la suite
Historique
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Imposition des sociétés : le choc de simplification que prépare l'Europe, Le Cercle des Echos
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Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
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Avantages et inconvénients de la reprise d’entreprise - NetPME
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Les CDD/CDI sont déjà la norme dans la fonction publique | Fondation IFRAP
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Droit publicLa réalité des chiffres est cruelle, seulement 16,6% des recrutements dans la fonction publique ont lieu aujourd’hui par voie de concours, par ailleurs les logiques de « professionnalisation » et de lutte contre les discriminations, militent également contre cette logique. Or attaquer le concours...Source : www.ifrap.org
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Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter - L'Express L'Entreprise
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit commercialLa réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Que disent vos contrats de fourniture, vos conditions générales de vente... ? Un check-up général s'impose. C'est un fait, la réforme du droit des contrats a moins fait parler d'elle que celle du droit du travail. Parce qu'...Source : lentreprise.lexpress.fr