Le rapport Notat-Senard propose une autre vision de l'entreprise - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Historique

• Le rapport Notat-Senard propose une autre vision de l'entreprise - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont présenté, vendredi 9 mars 2018, 14 recommandations pour donner une autre vision de l'entreprise et adapter le droit à la réalité d’aujourd’hui...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit commercial
  L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire...
  Source : www.lexplicite.fr
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• SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-27 (SARL) et L 225-103.1 (SA) du Code de commerce vient de paraître (JO 2 mars). Il définit les modalités de participation des associés aux décisions collectives...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme de la fonction publique : le CSFPT se voit en interlocuteur naturel du gouvernement
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit public / Droit administratif
  Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) voudrait renforcer son collège d’employeurs pour être un interlocuteur légitime dans les discussions lancées par le gouvernement sur la rénovation de l’administration. Son atout majeur : sa capacité à dégager un consensus entre emp...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• (JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont pas un élément constitutif de l’ouvrage. Une société qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques,...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, al. 3). Toutefois, cette action dite « individuelle » de l'associé est conditionnée par l’existence d’un préjudice distin...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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