La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le :
31/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ». Cependant, cette protection ne concerne que les agents entendus en qualité de témoin assisté... Lire la suite
Historique
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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contourner l’objectif du législateur de favoriser le développement de la concurrence dans ce secteur...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit public
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ». Cependant, cette protection ne concerne que les agents entendus en q...Source : www.lemag-juridique.com
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société...Source : www.actu-juridique.fr -
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »...Source : www.lemag-juridique.com -
Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques, lorsque l’établissement de crédit n’est pas suffisamment vigilant...Source : www.lemag-juridique.com -
Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...Source : www.lemag-juridique.com