La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Historique

• La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il doit mettre à disposition de l’acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles, afin qu’il puisse consentir de man...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• France: Première levée de fonds pour Singulier
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Quelque six années après sa création, le cabinet Singulier vient de lever 5 millions d’euros. Le cabinet se positionne depuis sa création auprès des fonds d’investissement dans les enjeux stratégiques, tech, data, IA de leurs entreprises de portefeuille...
  Source : www.consultor.fr
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• Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou la façade, elle est soumise à déclaratio...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l'article L. 132-2) est exigée au stade de la conception (à joindre à la demande de permis de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir des exceptions opposables par le délégué...
  Source : www.efl.fr
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