Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)

Historique

• De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a refusé, en janvier 2015, d’approuver les comptes de liquidation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, relatif aux plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une b...
  Source : www.senat.fr
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• Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu du contrat et constitue, par suite, un vice de nature à justifier son annulation...
  Source : www.weka.fr
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• Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisation consécutive à un sursis à statuer implique néanmoins une nouvelle décision relative au projet...
  Source : www.efl.fr
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