Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Publié le :
01/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions sur les pouvoirs du président de chambre saisie d’un appel... Lire la suite
Historique
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Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions sur les pouvoirs du président de chambre saisie d’un appel...Source : www.lemag-juridique.com
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L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de major...Source : www.lemag-juridique.com -
Le parcours d’une levée de fonds et son impact sur le business d’une start-up
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
L’écosystème entrepreneurial est un terrain fertile où les idées prennent vie et se transforment en innovations concrètes qui façonnent notre avenir. Au cœur de cette dynamique se trouve le processus complexe de levée de fonds, une étape cruciale pour de nombreuses start-ups...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Simplifier la vie des entreprises
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l'été. Voici les mesures sociales figurant dans ce rapport...Source : efl.businesscomm.fr -
La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes profess...Source : www.lemag-juridique.com -
Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispositif d’informations et de conseils personnalisés, qui intervient en complément de la plate-forme France Rénov’,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com