Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le :
28/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique... Lire la suite
Historique
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Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majoritaire de cette société spécialisée dans l'autoconsommation collective. Cette dernière se positionne...Source : www.actu-environnement.com -
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la prestation que lui-même a fournie...Source : www.lemag-juridique.com -
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer des travaux...Source : www.efl.fr -
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouvertu...Source : www.lemag-juridique.com
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...Source : efl.businesscomm.fr