En périphérie de Toulouse, l’Etat demande la destruction d’un équipement qu’il finance - Urbanisme et aménagement
Publié le :
10/03/2016
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Source : www.lemoniteur.frUn des chantiers emblématiques de la ville de Cornebarrieu pourrait être stoppé. La préfecture de la Haute-Garonne a saisi le tribunal administratif de Toulouse pour «permis de construire irrégulier». Elle estime que le bâtiment serait sujet aux risques d’inondations. Le déféré préfectoral demandant l’annulation du permis de construire sera examiné le 11 mars Lire la suite
Historique
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Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016Droit des sociétésLes mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.Quelle lecture doit faire le greffier de l’article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société...Source : www.lemondedudroit.fr
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Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit commercialSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.Viole l'article L. 642-7 du Code de commerce...Source : www.gazettedupalais.com
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Taxe communale sur la cession de terrains constructibles et démembrement de propriété : attention à l'abus de droit
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nu...Source : www.fiscalonline.com
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En périphérie de Toulouse, l’Etat demande la destruction d’un équipement qu’il finance - Urbanisme et aménagement
Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUn des chantiers emblématiques de la ville de Cornebarrieu pourrait être stoppé. La préfecture de la Haute-Garonne a saisi le tribunal administratif de Toulouse pour «permis de construire irrégulier». Elle estime que le bâtiment serait sujet aux risques d’inondations. Le déféré préfectoral demand...Source : www.lemoniteur.fr
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Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit commercialL'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir général d'information précontractuelle et impose aux négociateurs une obligation de confidentialité.1. La loi du 2015-177 du 16 février 2015 a habili...Source : www.efl.fr
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DROIT BANCAIRE - La double question de la durée de la prescription et de son point de départ tranchés... Par Maître Florence Auby
Publié le : 04/03/2016 04 mars mars 03 2016Informations généralesActualitésLe 10 juillet 2014 , la 1° chambre civile de la Cour de Cassation(civ 1ère num 13-511) avait jeté un pavé dans la mare des banques dispensatrices de crédit immobilier et avait jugé utile d’aligner la prescription relative à un crédit immobilier à celui de tout crédit, notamment celui lié à la co...