DGCCRF - Médicaments, une entente entre laboratoires confirmée par la CJUE | Le portail des ministères économiques et financiers

Historique

• La dissolution-liquidation amiable d'une société : procédure et conséquences fiscales
  Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La dissolution anticipée volontaire d’une société est décidée par les associés. En dehors de toute décision judiciaire ou d’ouverture d’une liquidation judiciaire, il s’agit de la fermeture de l’entreprise décidée par les associés eux-mêmes. Elle se réalise en deux étapes consécutives : la dissol...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Révocation abusive d'un gérant d'EURL
  Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette révocation est abusive et ouvre droit au versement de dommages et intérêts (c. com. art. L.225-23)...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Recours abusifs : un gros caillou dans la chaussure du maire bâtisseur.
  Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Il est le cauchemar de tout maître d’ouvrage. En contentieux de l’urbanisme, on le nomme « tiers lésé », c’est-à-dire celui qui, parce qu’il estime que le projet de construction va nuire à son cadre de vie ou à un impératif écologique, décide d’(ab)user de son droit au recours devant le juge. Sau...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• DGCCRF - Médicaments, une entente entre laboratoires confirmée par la CJUE | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 11/05/2018 11 mai mai 05 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 23 janvier 2018, un arrêt dans le secteur du médicament confirmant l’existence d’une entente anticoncurrentielle entre les laboratoires Roche et Novartis. Cette décision pourrait permettre de réduire de plusieurs centaines de millions d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Conditions d’implantation d’un centre équestre
  Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Aux termes de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle a...
  Source : www.defrenois.fr
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• Après le scandale Facebook, Cambridge Analytica met la clé sous la porte
  Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  CA et sa société mère SCL ont entamé, mercredi 2 mai, « une procédure d’insolvabilité au Royaume-Uni », selon un communiqué de l’entreprise d’analyses de données et de communication stratégique, sous le feu des projecteurs depuis plusieurs semaines...
  Source : www.lemonde.fr
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