Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?

Historique

• Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer afin de diminuer son impact sur l’environnement...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une publicité »...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une première levée de fonds de 2,6 millions d’euros. Ce financement, réalisé auprès d’un pool de business angels et de la BPI, lui permettra de finaliser la certification médicale de sa technologie en Europe et aux USA, de mener...
  Source : www.actuia.com
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• Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a passé cette commande à travers le site Internet de ce...
  Source : www.actu-juridique.fr
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