Contentieux de l’urbanisme : nouvelles mesures dans l’attente de la loi ELAN

Historique

• L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
  Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
  Droit de la consommation
  
  Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » sur les 269 épinglées par l’association UFC Que Choisir, à l’origine de l’action...
  Source : www.legalis.net
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• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices...
  Source : www.lextenso.fr
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• Contentieux de l’urbanisme : nouvelles mesures dans l’attente de la loi ELAN
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le 1er octobre 2018, de nouvelles dispositions destinées à accélérer le traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme entreront en vigueur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Responsabilité du garant d'un agent immobilier
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective...
  Source : www.efl.fr
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• Les victimes d'ententes demandent des indemnités
  Publié le : 21/09/2018 21 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Télécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : les ententes sont nombreuses. Les actions en réparation des préjudices subis suivent...
  Source : www.lesechos.fr
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• Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou un redressement judiciaire de leur entreprise...
  Source : tribuca.net
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