Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
Publié le :
08/11/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Lire la suite
Historique
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir son commerce de centre-ville : embauche d’un manager de commerce, identification des atouts et faiblesses du commerce au centre-ville par...Source : www.ladepeche.fr -
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les parties doivent être avisées par le commissaire de jus...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement...Source : www.eurojuris.fr -
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décis...Source : www.actu-juridique.fr -
Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit administratif
Deux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi...Source : www.actu-juridique.fr