Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément

Historique

• Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la publicité. Jusqu’à présent, ces compétences étaient partagées avec l’Etat (Préfet)...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle sa première levée de fonds de 1,5 million d’euros. Cette levée leur permettra d’accélérer leur développement, avec comme objectif atteindre...
  Source : business-cool.com
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• La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits...
  Source : www.lemag-juridique.com
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