Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Publié le :
14/02/2024
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2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frProcédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation... Lire la suite
Historique
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Soutenue par OpenAI, la start-up Ambience Healthcare lève 70 millions de dollars
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
La jeune pousse californienne vient de lever 70 millions de dollars en série B. Les sociétés de capital-risque Kleiner Perkins et OpenAI Startup Fund ont mené cette opération...Source : www.usine-digitale.fr -
Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...Source : www.lemag-juridique.com -
Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secteur français des eaux en bouteilles a régulièrement fraudé et dissimulé des pratiques illégales dans ses chaînes de production. C'est une nouvelle remise en cause de l'éthique et de la transparence des industriels de ce s...Source : www.novethic.fr -
Due diligences, plus longues et plus complexes
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entreprises cibles peu lisibles, les analyses financières revêtent (de nouveau) une importance cruciale...Source : www.lenouveleconomiste.fr -
Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locataire...Source : www.actu-juridique.fr