Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos

Historique

• Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
  Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l’administration qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une condamnation...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Prêts « toxiques » : lorsqu’une commune est considérée comme emprunteur averti
  Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
  Droit public / Droit administratif
  On se rappelle que, au milieu des années 2000, près de 600 collectivités locales avaient contracté des prêts bancaires structurés, comportant un taux variable souvent construit par référence à la parité euro/franc suisse ou dollar/franc suisse. Les difficultés sont apparues lorsque, du fait de ce...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit de la consommation
  C'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer les grands principes de gaspillage alimentaire au secteur textile pour interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus et les obliger à nouer des partenariats avec des associations. C'est ce que propose désormais le gouvernement dans sa nouvel...
  Source : www.novethic.fr
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• Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable...
  Source : business.lesechos.fr
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• Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d’urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l’utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• L'AMF appelle à "garantir la place de la commune" dans la Constitution
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit administratif
  Consacrer dans la Constitution "la singularité" de la commune, "collectivité territoriale de proximité de l’action publique, garante de la citoyenneté", c'est le souhait de l'Association des maires de France (AMF), qui vient de publier ses propositions (voir ci-dessous) en vue de la révision cons...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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