Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
Publié le :
26/10/2017
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Source : www.dalloz-actualite.frLe point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs. par Yves Rouquetle 25 septembre 2017 Civ. 3e, 14 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-23.590 Par la décision de censure rapportée, la Cour de cassation réaffirme que la prescription de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat... Il s’agit en effet d’une confirmation, le juge du droit ayant déjà eu l’occasion de préciser que la demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise Lire la suite
Historique
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La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit des sociétésL'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci...Source : www.efl.fr
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Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans réserve. La CAA a jugé qu'une collectivité ayant approuvé la réception de travaux sans réserve ne pouvait demander la répa...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Autorité de la concurrence : la procédure de transaction expliquée aux entreprises, Contentieux - Les Echos Business
Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceUne décision relative à un cartel dans le secteur des revêtements de sols a donné l'occasion à l'entité administrative d'expliciter, le 19 octobre, sa procédure. Décryptage. Instituée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence - qui permet...Source : business.lesechos.fr
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Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit commercialLe point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs. par Yves Rouquetle 25 septembre 20...Source : www.dalloz-actualite.fr
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"L'architecture ne doit pas faire les frais de la réforme des HLM", C.Jacquot - Batiactu
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit de l'urbanismeENTRETIEN. Catherine Jacquot, président du COnseil national de l'ordre des architectes (CNoa), réagit à l'interview de Jacques Mézard dans Batiactu. Et s'inquiète de voir l'obligation de concours d'architecture pour les OPH entrer dans la négociation entre les pouvoirs publics et le monde HLM. B...Source : www.batiactu.com
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Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017Droit de la consommationVous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] et vous souhaitez bénéficier des nouvelles dispositions[2] réglementaires sur « le rescrit consommation » ? Entrées en vigueur le 1er octobre 2017, ces dispositions vous permettent de solliciter l’avis de l’administrat...Source : www.economie.gouv.fr