Espace Client
Paiement en ligne

Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises

Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
Source : www.net-iris.fr
Crédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter.

En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. La loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 vient autoriser les entreprises à s'accorder entre elles des prêts de trésorerie à moins de 2 ans...
Lire la suite

Historique

  • Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
    Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
    Droit commercial
    Crédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter.En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habi...
    Source : www.net-iris.fr
  • La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties
    Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015
    Droit des sociétés
    La clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, et l'employeur ne peut donc pas renoncer unilatéralement à celle-ci.La clause de non concurrence peut valablement être définie comme la clause par laquelle un contractant prend l'engagement, à l'issue de sa r...
    Source : www.net-iris.fr
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK