Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit

Historique

• Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.Des investigations portan...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  Une société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Un liquidateur amiable est nommé par décision de justice pour la durée de la liquidation, ainsi que le prévoyaient les statuts.La Cour de cassation juge que, même désigné pour la durée de la liquidation c...
  Source : www.efl.fr
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• Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Droit commercial
  Lorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à peine de nullité.Toute clause d’un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effe...
  Source : www.efl.fr
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• Le CIP de Paris ouvre ses portes aux entrepreneurs en difficulté
  Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  Le CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises) de Paris est le 64e centre en France. Dès aujourd’hui, les entrepreneurs en difficultés peuvent bénéficier de rendez-vous gratuits et confidentiels au siège de l’Ordre des Experts-comptables (9e arrt). Si au départ le...
  Source : www.netpme.fr
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• Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales ? - freemium - Immobilier
  Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016
  Droit public
  Les collectivités locales imposent de plus en plus souvent aux promoteurs immobiliers de signer une charte contractualisant la construction sur leurs territoires. Ces documents sont-ils vraiment légaux ? De quels recours disposent les promoteurs ? Assistons-nous à un changement de logique dans la...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Liquidation judiciaire : droit du créancier bénéficiaire d’une hypothèque provisoire - La Gazette du Palais
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder..
  Source : www.gazettedupalais.com
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