Veille juridique
Historique
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Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024Droit public / Droit électoral
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assemblée de députés. Ce recours faisait suite à l’élection d’une députée à la présidence de l’Assemblée nationale...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit public / Droit électoral
Un problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : celui des inscriptions survenues après le 24 mai, que les communes n'arrivent pas à faire valider. Le ministère de l'Intérieur vient de trouver une solution à ce problème. Explications...Source : www.maire-info.com -
Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit public / Droit électoral
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si...Source : www.lemag-juridique.com -
Point sur les élections législatives
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit public / Droit électoral
Les prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022, DAE vous propose de faire un point sur ces élections.Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit public / Droit électoral
Le fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au second tour conduit normalement à ne pas comptabiliser le vote, toutefois quelques exceptions sont admises.Source : www.editions-legislatives.fr -
L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit public / Droit électoral
L'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l’élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin ou sur la représentativité syndicale.Source : www.editions-legislatives.fr