![LE CABINET AMMA DÉFEND L’ARRÊTÉ DU MAIRE DE NARBONNE AUTORISANT L’OUVERTURE DES COMMERCES NON-ALIMENTAIRES LE CABINET AMMA DÉFEND L’ARRÊTÉ DU MAIRE DE NARBONNE AUTORISANT L’OUVERTURE DES COMMERCES NON-ALIMENTAIRES](medias/org-137/shared/2.png)
LE CABINET AMMA DÉFEND L’ARRÊTÉ DU MAIRE DE NARBONNE AUTORISANT L’OUVERTURE DES COMMERCES NON-ALIMENTAIRES
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
Par un décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les commerces non-alimentaires ont l’obligation de fermer leurs portes au public. Seuls les commerces alimentaires peuvent donc continuer leur activité marchande, et accueillir le public, dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur.
Au lendemain de ce décret, les maires de certaines communes ont alors adopté des arrêtés autorisant l’ouverture des commerces non alimentaires sur le territoire de leur commune.
Ce que le maire de la Commune de Narbonne a fait le 31 octobre 2020.
Néanmoins, le Préfet de l’Aude a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’une demande de suspension de l’arrêté, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Le cabinet AMMA Avocats, représentant les intérêts de la Commune de Narbonne, a défendu dans ses écritures que l’arrêté attaqué était légal au soutien que le décret du 29 octobre 2020 crée une concurrence déloyale entre les commerçants et porte atteinte au principe d’égalité devant la loi entre les citoyens
Le cabinet soutient en effet que « la rupture d’égalité » est manifeste « entre les commerces et notamment ceux du centre-ville et les hypers et supermarchés mettant en péril des commerces qui pendant toute la période post-confinement ont fait l’effort de réaliser de lourds investissements ».
Malheureusement, le Tribunal administratif de Montpellier a retenu que les pouvoirs de police du maire, en matière d’état d’urgence sanitaire sont très limités. La police spéciale qu’il détient ne peut seulement « contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’État ». Dès lors, « la police spéciale instituée par le législateur pour édicter les mesures visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne des mesures supplémentaires au titre de son pouvoir de police générale ».
Cette jurisprudence a été appliquée par l’ensemble des tribunaux administratifs ayant eu à juger de la légalité de ces arrêtés.
A la faveur de ces arrêtés pris sur tout le territoire national, le gouvernement a adopté un décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 imposant aux hypermarchés la fermeture des rayons non essentiels, de façon à respecter légalité entre les commerçants.
L’équipe de droit public du cabinet AMMA AVOCATS
Historique
-
Fiche Pratique : La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020ActualitésCette fiche pratique a pour but de vous exposer les principales étapes d’une rupture conventionnelle autorisée dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. QU’EST-CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ? L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publi...
-
L’Affaire du Siècle : Première Étape CE, 19 novembre 2020, n° 427301
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020ActualitésLe Maire de Grande-Synthe s’est déjà fait remarquer par son dynamisme en matière d’environnement. Il a demandé fin 2018 au Président de la République et au Gouvernement de prendre les mesures supplémentaires pour infléchir les émissions de gaz à effet de serre. Cette demande s’inscrit dan...
-
Annonce de collaboration droit commercial et des affaires à pourvoir immédiatement
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Informations généralesActualitésLe Cabinet AMMA AVOCATS recrute un collaborateur en droit commercial et des affaires. Poste à pouvoir immédiatement pour une durée indéterminée. Merci de contacter Me Emmanuelle MASSOL en cliquant ICI
-
LE CABINET AMMA DÉFEND L’ARRÊTÉ DU MAIRE DE NARBONNE AUTORISANT L’OUVERTURE DES COMMERCES NON-ALIMENTAIRES
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020ActualitésPar un décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les commerces non-alimentaires ont l’obligation de fermer leurs portes au public. Seuls les commerces alimentaires peuve...
-
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020ActualitésA compter du 1er janvier 2021, les agents titulaires de la fonction publique hospitalière ne feront plus l’objet d’une notation mais d’un entretien d’évaluation. Le décret n°2020-719 du 12 juin 2020 définit les conditions de l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction...
-
[ NOTE D'INFORMATION COVID19 ]
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020ActualitésDécouvrez les dispositions de l'ordonnance N°2020-316 du 25 mars 2020 relative aux "loyers professionnels et commerciaux" [ PJ-1]