Fiche Pratique : La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Publié le :
26/11/2020
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Cette fiche pratique a pour but de vous exposer les principales étapes d’une rupture conventionnelle autorisée dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. QU’EST-CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ? L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre le principe du recours à la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée...
Historique
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La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Actualités
Le preneur, bénéficiant de ses droits à la retraite, ou ayant obtenu le bénéfice d’une pension d’invalidité, a la possibilité de procéder, en vertu de l’article L.145-51 du Code de commerce, à une cession-déspécialisation de son droit au bail. Malgré le changement de destination, le prix du bail... -
Déclaration de créances et modalités de calcul des intérêts : la précision est de mise
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Actualités
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective emporte, en principe, l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels. Cette règle est nécessaire pour éviter d’alourdir le passif de l’entreprise, et faciliter son éventuel redressement. Cependant, l’article L.622-28 du Code de commerce p... -
Procédures collectives et action en résiliation du bail
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Actualités
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de décider de poursuivre, ou non, les contrats en cours, dont le bail commercial. Néanmoins, si le liquidateur ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai légal, le bailleur dispose de la possibilité d’agir en résiliatio... -
Nous recherchons un avocat collaborateur (H/F) à Montpellier - Poste à pourvoir immédiatement
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Actualités
Le cabinet AMMA AVOCATS est un cabinet pluridisciplinaire, jeune et dynamique, composé de quatre avocats et d'une assistante. Le département droit public du cabinet intervient tant en conseil qu'en contentieux pour accompagner les collectivités locales et les personnes et entreprises privées d... -
Fiche Pratique : La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Actualités
Cette fiche pratique a pour but de vous exposer les principales étapes d’une rupture conventionnelle autorisée dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. QU’EST-CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ? L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publi...
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L’Affaire du Siècle : Première Étape CE, 19 novembre 2020, n° 427301
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Actualités
Le Maire de Grande-Synthe s’est déjà fait remarquer par son dynamisme en matière d’environnement. Il a demandé fin 2018 au Président de la République et au Gouvernement de prendre les mesures supplémentaires pour infléchir les émissions de gaz à effet de serre. Cette demande s’inscrit dan...