Il est imprudent de conserver une ruine
Publié le :
10/01/2019
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01
2019
Source : batinfo.comConserver un bâtiment en ruines sans y apporter les soins nécessaires à sa conservation revient à prendre un risque financier qui peut dépasser sa valeur, a rappelé un arrêt de la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Il est imprudent de conserver une ruine
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Conserver un bâtiment en ruines sans y apporter les soins nécessaires à sa conservation revient à prendre un risque financier qui peut dépasser sa valeur, a rappelé un arrêt de la Cour de cassation...Source : batinfo.com
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Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui jugeaient trop imprécis un décret datant de début 2017 et définissant ce qu'est un logement "décent", selon une décision transmise jeudi à l'AFP...Source : batinfo.com -
Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
La justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait avoir le droit de surélever significativement son terrain sans autorisation ni déclaration préalable...Source : demarchesadministratives.fr -
Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain...Source : www.onb-france.com -
Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concernant les démarches auprès des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, est repoussé jusqu’au 31 décembre 2021. Il ne s’appliquera donc, concrètement, que dans un peu plus de trois ans, le 1er j...Source : interetsprives.grouperf.com