Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le :
29/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile... Lire la suite
Historique
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Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette ob...Source : www.lemag-juridique.com
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Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs...Source : www.entreprises.gouv.fr -
L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 habitants de solliciter une autorisation préalable. À défaut, le propriétaire s’expose à une amende civile...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précitée). Ces 317 communes ont été listées dans deux décrets...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'un certificat de projet sur les friches (application de l'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...Source : www.conseil-etat.fr