Annulation d'un refus de permis de construire et pouvoir d'annulation du juge

Historique

• Les règles d’urbanisme assouplies pour les JO 2024 entrent en application
  Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un décret du 26 juin 2018 précise le régime dérogatoire applicable aux constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux olympiques et paralympiques. Et donne vie à une nouvelle créature juridique, le « permis à double état »...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• L'Etat annonce les projets financés pour optimiser les procédures d'urbanisme et les démarches en ligne
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, et Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, ont dévoilé le 20 juin les 17 projets numériques de l'administration que l'Etat va financer...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Annulation d'un refus de permis de construire et pouvoir d'annulation du juge
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d’État, dans son avis du 25 mai 2018, a effectué un revirement de jurisprudence important en reconnaissant l’existence d’un pouvoir d’injonction au juge, qui lui permet d’imposer aux autorités de délivrer un permis lorsque la décision de refus de délivrance dudit permis a été annulée...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Faut-il fermer les yeux sur le non-respect des règles d’urbanisme ?
  Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Ou dit autrement : Faut-il davantage poursuivre devant la justice les infractions au code de l'urbanisme ? C'est la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson à laquelle le ministère de la Justice a répondu avec fermeté, tout en soulignant la variété des poursuites envisageables...
  Source : www.courrierdesmaires.fr
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• Plantations sur le balcon : a-t-on le droit de tout faire ? | www.dossierfamilial.com/
  Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Avec le retour des beaux jours, vous souhaitez fleurir votre balcon. Où accrocher les jardinières ? Quelles plantes éviter ? Attention, certaines règles sont à respecter...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Recours abusifs : un gros caillou dans la chaussure du maire bâtisseur.
  Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Il est le cauchemar de tout maître d’ouvrage. En contentieux de l’urbanisme, on le nomme « tiers lésé », c’est-à-dire celui qui, parce qu’il estime que le projet de construction va nuire à son cadre de vie ou à un impératif écologique, décide d’(ab)user de son droit au recours devant le juge. Sau...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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