ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation

Historique

• Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largement le champ d'application de l'article 787 B du CGI...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consultation publique – et ce jusqu’au 4 juillet – sur deux projets de décret d’application présentés comme des « ajustements » et « compléments » aux deux décrets du 29 avril 2022 pris en application de la loi Climat et Résili...
  Source : www.weka.fr
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• Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En mars et en mai 2023, Société Générale a basculé l'intégralité des clients des 9 banques du réseau Crédit du Nord vers son propre SI. Une migration massive, hautement critique et réalisée dans un timing très serré. Récit d'un projet hors norme...
  Source : www.cio-online.com
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• Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’établir, de publier et de mettre à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes dédiées continue à s’étoffer. Après les questions relatives au dysfonctionnement ou non du site et aux problèmes de réception hors délai, le Conseil d’État s’est prononcé, le 1er juin 2023, sur le caractère irrégulier d’u...
  Source : www.weka.fr
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