ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
Publié le :
16/09/2022
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Source : www.banquedesterritoires.frLocaltis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses collègues préconise de repousser d'un an, jusqu'au 22 octobre 2023, le délai maximal à l'issue duquel les conférences des Scot devront avoir transmis à la région leurs propositions d'application territoriale du zéro artificialisation nette (ZAN)... Lire la suite
Historique
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ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Localtis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses collègues préconise de repousser d'un an, jusqu'au 22 octobre 2023, le délai maximal à l'issue duquel les conférences des Scot devront avoir transmis à l...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Procédures collectives et protection des salaires
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend par ailleurs diverses mesures de protection des consommateurs. Nous présenton...Source : www.efl.fr -
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis...Source : www.efl.fr -
Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratif
La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien aux équipements publics locaux et aux collectivités très fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires en 2021 est parue au « Journal officiel » du 6 septembre...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière avait conclu une promesse de vente pour un prix de 1 095 000 €. En mai 2013, le juge de l’expropriation avait fixé le...Source : www.maisondescommunes85.fr