Veille juridique
Historique
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Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée au respect des délais procéduraux...Source : www.lemag-juridique.com -
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du vice, mais à compter de l’assignation en responsab...Source : www.lemag-juridique.com -
Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle activité professionnelle, soit l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE). Des dispositifs qui ont fait l’obje...Source : www.weblex.fr -
Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la créance n’a pas été déclarée et que les organes de...Source : www.lemag-juridique.com -
Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chaque créancier, lors de la conclusion des contrats, de la situation d’endettement du débiteur, et peut vérifier que ces contrats ont été conclus...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en application de l’article L 145-39 du Code de commerce, une telle clause devient inopposable si elle n’autorise la varia...Source : www.lemag-juridique.com